Facture d'eau 2015 : l'explication

Cette année encore la facturation de l'eau et de l'assainissement de Bedous est illégale.

Nous avons été chercher les explications, ce n'est pas une erreur mais bien une délibération votée  par le conseil municipal en octobre 2014, applicable en 2015.

Contrairement à ce que nous avions pensé lors du conseil municipal du 22 décembre 2015 (nous, mais aussi certains élus qui avaient réagi en demandant d'appliquer une tarification selon le décret en vigueur), la délibération prise ce jour là ne concernait pas la facturation 2015 mais les taux applicables pour 2016.

En toute connaissance de l'illégalité, puisque ils en ont débattu en conseil pour les tarifs 2016, le Maire et son conseil municipal n'ont pas cru bon de se mettre en conformité avec la législation pour l'année 2015.

Ce décret a été voté en 2007, il est rentré en application en 2010 avec une obligation de mise en conformité pour 2012. En janvier 2015 nous avions déjà dénoncé l'irrégularité de la facturation 2014 (http://www.bedous.org/2015/01/20/math-lm-ou-l-eau-municipale-rate-le-bac/). Nous savons à la lecture de la dernière délibération que le conseil est conscient du problème, il avait donc encore l'opportunité d'annuler et corriger les taux pour 2015.

Par conséquent, dans le même esprit de provocation que les élus, Bedous.org a décidé de dénoncer cette année la facture d'eau au tribunal administratif. Tout abonné a la possibilité de faire de même, comme il est spécifié dans l'encadré figurant au bas de la facture. Mais attention, contester la facture ne dispense pas de la payer.

 

 

 

 

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Commentaires: 6
  • #1

    E.B (vendredi, 29 janvier 2016 07:20)

    Il y a autre chose qui me dérange sur la facture d'eau, c'est pas tellement le prix, même si comme le reste ça grimpe plus vite que les salaires et les retraites mais plus de 200€ d'une traite ça fait lourd en décembre ou janvier.
    Pas le choix que de demander à la trésorerie de Bedous un échelonnement, c'est jamais agréable d'avoir à demander et de s'excuser de ne pas avoir cet argent disponible sur nos comptes.
    Je remarque que la commune applique les lois qu'elle veut, elle augmente bien le prix de l'eau mais ne baisse pas le forfait pour se mettre en règle et il y a une loi encore plus vielle de 96 qui dit qu'on ne peut pas demander à un abonné de régler sa facture d'eau en une seule fois mais en deux fois au minimum
    Voici la loi, l'arrêté.

    Institut national de la consommation
    8 - LE PAIEMENT
    A quelle périodicité doit-on recevoir les factures ?
    C'est le règlement de service qui fixe la périodicité des paiements : trimestriels, bisannuels. Seuls sont interdits les paiements en un versement unique annuel : chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle en deux fois, ainsi que le prévoit l'arrêté du 10 juillet 1996 sur les factures.

    Legifrance
    Article 10
    Chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des sommes dues dans l'année au moins par deux paiements. Un nombre plus élevé de paiements peut être proposé en fonction du montant global de la facture annuelle à échelonner.

    Pourriez vous faire état de ce problème dans votre requête auprès du tribunal administratif, je n'osais pas parler de ça publiquement et partir devant les tribunaux seul, quand on sait comment la commune peut s'acharner sur quelques heures pour un salarié, on est vite dépassé et impuissant même dans une commune de 500 habitants.
    Merci

  • #2

    intervenant du blog (vendredi, 29 janvier 2016 09:15)

    E.B,
    Je viens de vérifier l'Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées, il s'applique également aux communes donc nous le mettrons dans le courrier adressé au tribunal administratif.
    Cordialement

  • #3

    Glouglou (vendredi, 29 janvier 2016 16:17)

    2m² d'eau, 84.47€ de facture!!! l'eau est chère à Bedous

  • #4

    glouglou (vendredi, 29 janvier 2016 18:27)

    2m3 bien sûr!

  • #5

    chasse d eau (vendredi, 29 janvier 2016 20:29)

    2m3 mais sans l'assainissement alors ?

  • #6

    contribuable (samedi, 30 janvier 2016 14:31)

    Déjà que l'on a du mal à avoir une facture en fin d'année, alors 2 ! Je veux bien payer en deux fois si en plus c'est la loi. Allons-y, mais pourquoi tant de temps pour cette facture d'autant que les tarifs 2015 étaient votés semble t-il ? Pourquoi la commune de Bedous est-elle hors la loi, pourquoi les communes environnantes sont-elles en règle, elles ?
    Pourquoi toujours des non dits et des mensonges ?

lun.

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